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Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2
Michel Raison :La procédure prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n’est pas utile de complexifier la rédaction de l’article 2 avec ce rappel.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
