Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement vise à rappeler que les sanctions pour déséquilibre significatif, bien qu’inscrites dans le code de commerce, s’appliquent également aux contrats conclus entre le producteur et son premier acheteur.

Si l’objectif semble satisfait par le texte, la rédaction proposée par Mme Cukierman permet d’apporter une précision, raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.