Intervention de Michel Raison

Je viens de le vérifier : la sanction est également applicable aux producteurs.

Selon les estimations du ministère, avec un taux de 2 %, les montants concernés pourraient atteindre 5 000 euros. Et pour une grosse entreprise, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 millions d’euros.

Le taux de 2 % nous semble donc suffisant et celui de 5 %, excessif. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.