Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2, amendement 269
David Assouline, président :L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat, Vaugrenard et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article ;
La parole est à M. Roland Courteau.
