Intervention de Roland Courteau

Cet amendement est indissociable de l’amendement n° 270 rectifié, à l’article 5.

Quel est le problème ? Pour essayer de mieux me faire comprendre, je vais vous rapporter ce que certains viticulteurs m’ont expliqué.

Selon eux, malgré les engagements contractuels, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce et le paiement n’intervient que soixante jours après la retiraison, ce qui provoque parfois des problèmes de trésorerie.

Ainsi, les viticulteurs doivent supporter les frais de stockage d’un vin qui ne leur appartient plus, et cela durant des mois.

Mais il y a plus important : certains négociants jouent sur l’importance de ces stocks, à la veille des vendanges, par exemple, pour tenter de renégocier les prix à la baisse sous différents prétextes et même parfois, me précise-t-on, pour remettre en cause les contrats.

En l’espèce, c’est donc le pot de terre contre le pot de fer. D’où mon interrogation : que valent, dans certains cas et dans certaines situations, les accords interprofessionnels ?

Face à cette situation, j’avais fait adopter, en 2008, un amendement visant à obliger l’acheteur à verser un acompte de 15 % à la signature du contrat. Malheureusement, cette mesure a été assortie de la possibilité d’y déroger dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus.

Le fait que cet acompte n’ait jamais été versé témoigne du déséquilibre des rapports entre vignerons et négociants. Nous proposons donc, par cet amendement, et par l’amendement n° 270 rectifié, de remettre l’ouvrage sur le métier afin de sécuriser les transactions commerciales en garantissant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat.

Il convient d’imposer, lors des premières ventes de vin, la présence d’une clause prescrivant le paiement d’un acompte dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur. Tel est l’objet de cet amendement, indissociable de l’amendement n° 270 rectifié qui sera examiné à l’article 5.