Intervention de Michel Raison

Dans la mesure où les accords interprofessionnels sont très fréquents, le délai d’acompte prévu à l’article L. 665-3 est assez peu utilisé.

Mais les accords interprofessionnels prévoient que des acomptes seront versés tout au long du contrat. En Champagne, par exemple, le prix est réglé en quatre échéances à partir du mois de décembre qui suit la récolte – la dernière intervenant avant la récolte suivante et la première est au moins de 25 %.

Dans le Val de Loire, les vins achetés hors contrats pluriannuels sont payés dans les délais de droit commun, l’acompte n’est donc pas une préoccupation essentielle.

Je rappelle également que les accords interprofessionnels nécessitent l’unanimité et donc l’accord des producteurs. Cela doit faire l’objet de négociations pour que ce délai de versement soit le plus adapté aux contraintes géographiques vinicoles.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.