Intervention de Stéphane Travert

Je partage pleinement l’objectif de sanctionner des contrats qui ne soient pas équilibrés, mais la rédaction actuelle du texte le permet déjà. Ces amendements sont donc satisfaits.

Par ailleurs, le débat parlementaire a introduit dans le projet de loi l’obligation du retour formel de l’acheteur sur la proposition de contrat. En l’absence de réponse écrite de l’acheteur en cas de refus de la proposition de contrat, une sanction est prévue. Ces amendements sont donc également satisfaits sur ce point.

Il n’y a pas lieu de complexifier davantage le dispositif : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.