Intervention de Jean-Claude Tissot

Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs.

Cette pratique induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait.

Nous proposons donc d’appliquer l’amende administrative prévue à l’article 2 de ce texte à de tels cas.