Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement est satisfait.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion d’un amendement précédent, la collecte ne peut être interrompue en cas de litige, conformément aux dispositions du code de commerce.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.