Intervention de Henri Cabanel

Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Dans son alinéa 13, l’article 2 du projet de loi prévoit que le montant de l’amende peut être doublé en cas de réitération du manquement aux règles dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits.

Nous proposons de porter ce délai à cinq ans, ce qui ne nous semble pas disproportionné dans des cas de récidive. Si nous souhaitons réellement lutter contre les comportements commerciaux préjudiciables, nous devons prendre des dispositions suffisamment dissuasives.

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