Intervention de Henri Cabanel

Dans son alinéa 13, l’article 2 du projet de loi prévoit que le montant de l’amende peut être doublé en cas de réitération du manquement aux règles dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits.

Nous proposons de porter ce délai à cinq ans, ce qui ne nous semble pas disproportionné dans des cas de récidive. Si nous souhaitons réellement lutter contre les comportements commerciaux préjudiciables, nous devons prendre des dispositions suffisamment dissuasives.