Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement tend à apporter des précisions sur la saisine du ministre par le médiateur, afin d’étendre son objet. Seront ainsi concernées les clauses ou pratiques abusives manifestement déséquilibrées et leurs conséquences, au-delà du constat de nullité.

Cet amendement vise non pas à limiter la saisine à la nullité des clauses, mais à permettre au ministre de l’économie de demander une amende civile et la répétition de l’indu. Il tend également à supprimer l’information des parties, mention déjà prévue dans les textes.