Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, et non pas seulement à « toute partie au litige », comme le prévoit l’article, de saisir le juge en cas d’échec de la médiation.

L’inscription dans la loi de la possibilité de saisir le juge en la forme des référés est une première avancée par rapport au projet de loi initial. Il est en effet nécessaire, pour les agriculteurs, de pouvoir disposer d’une décision rapide en cas d’échec de la médiation.

Mais une telle disposition ne va pas assez loin. Il faut également que le médiateur puisse saisir le juge en la forme des référés.

En effet, au vu du rapport de force déséquilibré au sein des filières, la possibilité pour un acteur extérieur de saisir le juge est essentielle. Il est nécessaire que le médiateur puisse avoir cette possibilité, pour garantir un recours efficace en cas d’échec de la médiation.

Sans possibilité d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, le projet de loi restera largement inefficace au regard de l’objectif de répartition équitable de la valeur dans la chaîne alimentaire.