Intervention de Michel Raison

Plus sérieusement, en cas d’échec de la médiation, autant réserver une telle possibilité aux cas les plus graves. Parallèlement, il faut laisser la possibilité à la partie lésée de saisir rapidement le juge, qui tranchera au fond en la forme des référés, ce que prévoit cet article. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 578 rectifié, 62 et 505 rectifié.

La commission est en revanche favorable aux précisions rédactionnelles proposées par le Gouvernement dans son amendement n° 715, s’il est modifié par le sous-amendement de la commission.