Intervention de Stéphane Travert

Ces amendements soulèvent des questions fondamentales : comment et sur quelles bases saisir un juge quand il n’y a pas d’accord-cadre ? Selon moi, on ne peut pas forcer deux parties à contractualiser. Permettre au médiateur de saisir le juge n’est ni possible ni souhaitable. En effet, au-delà de la question juridique, l’éventualité du recours à la justice par le médiateur pourrait entraîner les parties à renoncer à la médiation. Or nous voulons que le maximum de contrats ne trouvant pas d’aboutissement puisse faire l’objet d’une médiation.

Alors que nous souhaitons promouvoir la médiation, une telle possibilité serait préjudiciable à la qualité des relations commerciales et à la mission du médiateur.

Toutefois, compte tenu d’un rapport de force déséquilibré dans certains cas, je partage l’objectif recherché, à savoir la mise en œuvre d’une solution, au cas où la médiation viendrait à échouer.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à soutenir l’amendement n° 715 déposé par le Gouvernement, qui permet de renforcer la possibilité pour le médiateur de saisir le ministre chargé de l’économie de toute pratique qu’il estime présenter un caractère abusif, afin que celui-ci puisse, si nécessaire, saisir le juge compétent.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 768, qui n’est pas utile. En effet, même si le médiateur saisit le ministre, celui-ci ne saisira pas forcément le juge sur le fondement de l’article L.442-6 du code de commerce. En effet, une enquête préalable permettant de caractériser la pratique restrictive de concurrence pourra s’avérer, dans ce cas, nécessaire.