Intervention de Stéphane Travert

Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point, il ne peut y avoir de chantage à la collecte ou au déréférencement, que ce soit dans le cadre de la médiation ou dans un autre cadre.

Plutôt que de créer une obligation de collecte au-delà de la date d’expiration, ce qui est contraire à la liberté contractuelle, il faut anticiper les dates, ce que nous avons fait tout à l’heure, en adoptant des amendements en ce sens.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.