Intervention de Franck Menonville

Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers, dont une majeure partie relève de la filière du lait, ont été traités par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le plus souvent, le litige concerne l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la négociation de ce prix. Le taux de réussite de l’intervention est actuellement de 30 %, ce qui est significatif. Toutefois, un renforcement du rôle et des actions du médiateur pourrait permettre un meilleur taux de règlement.

L’article 4 prévoit que la publication des conclusions, avis ou recommandations relatifs aux litiges nécessite l’accord des parties. Or l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple. Cet amendement vise donc à supprimer cet accord des parties, pour rendre le dispositif plus efficient. Il est évident que la partie à l’origine du blocage n’aura pas envie de rendre public l’état de la médiation.