Intervention de Fabien Gay

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière.

Cet amendement vise donc à permettre que la publication des conclusions d’une médiation ait valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable.

Ainsi, la solution dégagée fera « jurisprudence » si elle est reproduite. Les conclusions pourront également souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre partie ou aux deux parties.

Dans ce cas précis, seul le médiateur doit être en capacité de décider s’il doit publier les éléments. Il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.

L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.