Intervention de Angèle Préville

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litige.

La rédaction actuelle de l’alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or il est évident que les parties concernées, à commencer par les auteurs d’éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord.

En conséquence, maintenir l’accord préalable des parties détourne le dispositif initial de son objectif, à savoir la dissuasion, et le rend inopérant.

Dans la mesure où il s’agit de cibler et de dénoncer les entreprises qui ne jouent pas le jeu et ont des comportements condamnables, le présent amendement s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, en donnant une véritable effectivité au name and shame.