Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, sur saisine du ministre chargé de l’économie et de l’agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d’améliorations législatives et réglementaires permettant d’améliorer son action.

Nous retrouvons la logique qui a inspiré l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er pour donner un rôle d’évaluation à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM. À nos yeux, avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, le médiateur reste le mieux placé pour tirer un bilan de son travail et formuler des recommandations.

En outre, une telle autoévaluation, si elle est suivie de propositions d’améliorations, nous semble profitable à l’heure où nous souhaitons améliorer le contrôle et renforcer la bonne application de la loi.