Intervention de Michel Raison

La médiation fait déjà un travail remarquable, avec un taux de conciliation de 75 %, mais il fallait aller plus loin. C’est pourquoi un jugement en la forme des référés, qui n’est pas un référé – un référé se contente de bloquer un litige en l’attente d’un jugement sur le fond –, permettra à un juge de statuer rapidement au fond sur le litige en cas d’échec de la médiation, qui demeure un préalable à toute saisine du juge.

Ces délais induisent évidemment que le juge s’appuiera sur l’ensemble des pièces disponibles, un peu comme un juge s’appuie sur les conclusions des avocats. Le juge est souverain dans sa décision. Il doit pouvoir juger sur l’ensemble des pièces qui lui semblent utiles. Les conclusions du médiateur, dont l’indépendance est reconnue, seront évidemment au cœur du dossier, mais ce ne seront pas les seules pièces potentielles si le juge estime qu’il a besoin d’éléments complémentaires.

En outre, la rédaction « sur la base » ou « en tenant compte » des recommandations peut laisser à penser que le juge est lié dans sa décision et qu’il doit entériner les conclusions du médiateur, ce qui limiterait la souveraineté de sa décision.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.