Intervention de Stéphane Travert

Le fait de statuer sur la base de l’avis du médiateur implique une transmission automatique des recommandations du médiateur au juge. Dès lors que cette disposition ne renvoie pas à l’accord des parties, ce point n’est pas compatible avec la confidentialité de la médiation.

Par ailleurs, le juge doit bien évidemment garder son indépendance. Or il lui est dicté de statuer sur la base des résultats de la médiation, ce qui n’est pas compatible avec l’indépendance du juge.

Je suis donc défavorable à ces amendements.