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Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 4, amendement 65
Michel Raison :Nous reprochons souvent au Gouvernement de ne pas réduire suffisamment les déficits publics, et nous sommes tous conscients que notre système juridictionnel est relativement complexe et manque d’argent. Alors, de grâce : n’aggravons pas la situation au détour d’un amendement !
Et je rappelle l’apport de la commission, qui consiste à demander au juge de se prononcer très vite. Cela constitue une réponse très importante.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 65.
