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Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 4, amendement 65
Stéphane Travert :
L’atelier 7 des États généraux avait effectivement recommandé la création d’une commission d’arbitrage, mais nous assumons le fait de ne pas donner suite à cette proposition, tout simplement parce que nous ne voulons pas créer de juridiction supplémentaire. Au demeurant, si je puis me permettre, je ne pense pas que la seule commission d’arbitrage qui ait existé en France ait laissé un très bon souvenir à la République…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 65.
