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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Exception d'irrecevabilité, amendements 70 71 72 98
Philippe Dallier, président :Je suis saisi, par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 786 rectifié.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 337, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
En application du dernier alinéa de l’article 48 du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour la motion.
