Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5, amendement 270
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l’acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;
La parole est à M. Roland Courteau.
