Intervention de Stéphane Travert

Je développerai mon avis, car je ne voudrais pas que M. Courteau croie que je ne souhaite pas détailler mes réponses.

La liste des clauses pouvant figurer dans les contrats interprofessionnels qui sont rendues obligatoires n’est pas fermée par la rédaction des articles afférents, en particulier par l’article 1er du présent projet de loi qui identifie une liste a minima des clauses devant être prévues dans un contrat écrit. Il est ainsi déjà possible de faire figurer ce type de clause supplémentaire. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.