Intervention de Franck Montaugé

Conformément à la possibilité ouverte par le règlement Omnibus, l’article 5 permet aux interprofessions de rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.

Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus.

Toutefois, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de figer cette impossibilité en l’inscrivant dans la loi. La réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.

La suppression de ces mots n’enlève donc rien à la portée de cet article tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, car la réglementation européenne reste la même. Ainsi amendé, il permettra en revanche une meilleure adaptation au cadre européen futur.

Je précise que nous avons été interpellés par une partie du monde agricole, certains syndicats craignant que cette inscription dans la loi n’envoie un mauvais signal aux interprofessions où l’aval de la filière rechigne déjà à discuter de clauses types de répartition de la valeur. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.