Intervention de Michel Raison

L’amendement n° 67 est contraire au droit européen. Les interprofessions ont la possibilité de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, ce que rappelle d’ailleurs l’alinéa 7 de l’article. Elles n’en ont pas l’obligation et ne sauraient l’avoir, puisque ces organismes privés déterminent eux-mêmes leurs missions. Il est impératif de supprimer la référence au principe de prix planchers dans la loi, puisque l’idée d’une entente des interprofessions sur un prix minimum est contraire au droit de la concurrence européen. Avis défavorable.

L’amendement n° 66 pose plusieurs difficultés. Dans le règlement OCM, les missions des interprofessions sont au nombre de quatorze. L’amendement n’en mentionne que deux sur ce total. Il prévoit que les interprofessions peuvent procéder à des échanges d’informations stratégiques. Or cette possibilité est réservée aux seules OP. Avis défavorable.

L’amendement n° 293 rectifié rappelle à juste titre que, lors de leur élaboration des indicateurs, les interprofessions doivent effectivement se montrer vigilantes, car ces indicateurs ne doivent pas se transformer en recommandation de prix ou en prix imposé. Tant que les parties sont libres de choisir parmi les indicateurs disponibles pour élaborer leur formule de prix, cela ne pose pas de problème. Il en va de même des recommandations, qui ne sont ici qu’une faculté. Tant que celles-ci ne se transforment pas en une obligation créant une entente sur un prix, il n’y a pas de difficulté avec le droit de la concurrence. Avis défavorable.

Les amendements n° 310 rectifié et 294 rectifié visent à apporter une clarification rédactionnelle à laquelle je suis favorable. §Toutefois, l’amendement n° 310 rectifié laisse entendre que ces clauses types de répartition de la valeur peuvent faire l’objet d’un accord étendu, ce qui est contraire au droit européen. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 310 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 294 rectifié, qui est pratiquement identique.

L’amendement n° 522 rectifié est contraire au droit européen. Avis défavorable.