Intervention de Stéphane Travert

En ce qui concerne l’amendement n° 67 présenté par Mme Cukierman, il n’est pas conforme au droit communautaire d’imposer une mission à une organisation interprofessionnelle. De même, le maintien de la possibilité pour une interprofession d’établir un prix plancher n’est plus conforme au cadre européen. J’ai déjà dit tout à l’heure ce que je pensais des prix planchers. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 66, même si je peux soutenir les propositions consistant à rappeler dans le code rural certaines dispositions du règlement OCM, à savoir la possibilité pour les interprofessions de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ou à élaborer et diffuser des analyses sur les perspectives d’évolution de marché, bien que ces dispositions soient d’application immédiate.

En ce qui concerne l’amendement n° 293 rectifié, le règlement OCM exige que les clauses des contrats soient librement négociées entre les parties, comme le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis sur le projet de loi. Il faut rappeler que la présence de ces éléments dans la loi souligne le rôle que peuvent jouer les interprofessions en matière de contractualisation au sein de leur filière. Avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 310 rectifié de M. Bérit-Débat. C’est bien l’article 157 de l’OCM, issu de sa modification par le règlement Omnibus, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles peuvent établir des clauses de répartition de la valeur. Cet amendement vise à reprendre la référence à l’article 157 à la place de la référence à l’article 172 bis. Pour les mêmes raisons, je suis favorable à l’amendement n° 294 rectifié de M. Bizet.

Quant à l’amendement n° 522 rectifié, j’émets un avis de sagesse, car j’en approuve l’objectif. Il est vrai que le règlement Omnibus n’a pas ajouté les clauses de répartition de la valeur à une liste exhaustive – elles figurent à l’article 164 de l’OCM, qui porte sur les actions pouvant faire l’objet d’un accord interprofessionnel étendu. En conséquence, le règlement Omnibus indique bien que ces clauses ne peuvent faire l’objet d’accords étendus. Il n’est donc pas utile, même si ce n’est pas superfétatoire, de le préciser dans la loi française, le règlement OCM étant d’application immédiate.