Intervention de Patrick Chaize

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de paiement dans le secteur viticole.

Des accords ont été passés entre les différents producteurs, mais, en pratique, les règlements peuvent intervenir à la fin de l’année culturale, par contrat. Or l’administration semble oublier ces contrats et avoir une vision très restrictive, ce qui crée de nombreuses difficultés et des risques d’amendes.

L’amendement vise donc à préciser la notion de délai de paiement non abusif.