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Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 5
Stéphane Travert :
Les délais de paiement de droit commun sont de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l’émission de la facture.
Sans supprimer cette dérogation, l’amendement aurait pour effet de faire passer, pour le secteur vitivinicole, les délais de droit commun de 45 jours à plus d’un an, sans contrôle possible par les autorités compétentes, comme vient de le dire M. le rapporteur.
Les dispositions prévues dans l’amendement, abusives au regard des droits du vendeur, sont contraires aux objectifs du projet de loi.
L’avis est donc défavorable.
