Intervention de Françoise Gatel

L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture notamment, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende est prévue pour les personnes physiques, et une amende d’un montant plus élevé pour les personnes morales.

Il est important que soit précisé dans la loi ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement tend à prévoir que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles, et que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants : l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux ; les spécificités du secteur et du produit concernés ; le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; toute autre raison objective justifiant la dérogation.