Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement répond à une demande forte des professionnels de la filière viticole, que ce soit dans mon département, dans ceux de Roland Courteau et d’Henri Cabanel et, je pense, dans tous les départements français où se trouvent des vignobles.

Il y est fait référence à l’article L. 443-1 du code de commerce, lequel prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière.

Dans le cadre de cette procédure d’extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs. Or tout le problème réside dans la manière dont l’autorité administrative apprécie le délai fixé par l’accord interprofessionnel.

Dès lors, il apparaît important que soit précisé dans la loi ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement tend donc à prévoir que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles, et que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants : l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux – mauvaise foi et usage déloyal ; les spécificités du secteur et du produit concerné ; le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité, car tous les terroirs viticoles sont concernés, de la Bourgogne au Bordelais et de Bergerac au Vaucluse… sans oublier la Champagne, l’Alsace et les côtes du Rhône. Merci donc de le voter !