Intervention de Michel Raison

Le sujet est délicat. Il y a d’ailleurs d’autres problèmes relatifs aux délais de paiement. Ainsi, les délais ne sont pas les mêmes pour la viande et pour la charcuterie, ce qui crée des problèmes de contrôle. Lorsqu’un petit faiseur fait une facturation une fois par semaine, c’est le délai le plus court qui compte, quel que soit le jour où il livre…

La commission, qui, comme vous le savez, travaille sérieusement, considère que ces amendements ne sont pas très normatifs et auraient pour conséquence de supprimer les contrôles administratifs, dont nous avons besoin.

Pour que les contrôles administratifs soient intelligents, la loi doit l’être aussi. La commission souhaite connaître l’avis de M. le ministre, afin qu’il nous dise comment on peut résoudre ce problème, d’ores et déjà évoqué par Patrick Chaize.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques n° 230 rectifié, 311 rectifié bis, 369 rectifié bis et 416 rectifié ter. Quant au rapporteur, à titre personnel, il s’en remet à la sagesse du Sénat…

Sur l’amendement n° 252 rectifié, l’avis est défavorable.