Intervention de Stéphane Travert

La question des délais de paiement peut être réglée et contractualisée via les accords interprofessionnels. Il faut laisser cette capacité d’organisation et de négociation jouer son rôle.

Les auteurs de ces amendements prennent l’exemple de la viticulture. Dans ce secteur, l’interprofession doit prouver que la dérogation aux délais de paiement est justifiée.

Ces amendements ont pour conséquence d’inverser la charge de la preuve : c’est à l’autorité administrative d’apprécier si les délais dérogatoires prévus constituent, ou non, un abus manifeste à l’égard du créancier. Ce n’est pas opportun, car le système actuel permet d’ores et déjà de déroger aux délais de paiement. Enfin, je le répète, il est possible de régler la question au travers des accords interprofessionnels.

L’avis est donc défavorable.