Intervention de Jean Bizet

Cet amendement vise à supprimer un article qui permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs, une OP, voire d’une même association d’organisations de producteurs, une AOP.

Cela fait référence à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire du cartel des endiviers. Cet arrêt n’a pas véritablement tranché la question en ce sens, en réservant cette possibilité aux OP ou aux AOP commerciales, excluant de fait les OP ou les AOP non commerciales.

Cette possibilité étant d’application directe, sa traduction dans la loi s’avère donc inutile. L’amendement, en supprimant cet article, vise à lever toute ambiguïté. Ce sujet est quelque peu particulier, puisque l’autorité de la concurrence, au niveau européen et, plus encore, au niveau national, y est assez sensible. Or la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l’Union. Je crois donc que cette clarification mérite d’être apportée, car ce n’est pas la peine d’en rajouter.