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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 5 bis, amendement 420
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Billon, M. Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Moga, Capo-Canellas et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : «, à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.
