Intervention de Françoise Gatel

La loi Sapin II a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, afin d’éviter des dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs.

Si on en comprend bien l’esprit, il faut toutefois admettre que, par la même occasion, ce dispositif a mis fin à des systèmes vertueux, qui étaient coconstruits de manière responsable entre des producteurs et des laiteries.

Ainsi, depuis la fin des quotas et avant la loi Sapin II, certaines organisations regroupant des producteurs et des laiteries se sont mises en place pour exercer une gestion commune, ce qui a permis de satisfaire les producteurs tout en évitant la spéculation.

La laiterie connaît en effet les volumes à céder et les jeunes à installer, et elle peut, en commun avec les producteurs, définir des règles très transparentes de redistribution et des prix de cession économiquement viables, avec une grille d’évaluation permettant de définir l’ordre de priorité, et donc de redistribution des lots, et utilisant des critères comme l’âge de l’exploitant et le volume par associé.

Or ce système, qui a été mis en place depuis la fin des quotas laitiers et reconnu responsable et vertueux, est interdit, alors qu’il permet de conforter les exploitations, d’optimiser les moyens de production et d’éviter les spéculations.

Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, dans la grande sagesse et le pragmatisme que chacun vous connaît, que vous apprécierez à sa juste valeur cette demande.