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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 ter, amendement 674
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 674 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».
La parole est à M. Didier Guillaume.
