Intervention de Didier Guillaume

L’Assemblée nationale avait inséré l’article 5 ter dans le projet de loi présenté par le ministre. La commission des affaires économiques du Sénat l’a supprimé.

Cet article permettait aux organisations de producteurs d’intégrer les organisations interprofessionnelles agricoles. J’entends que cette mesure est déjà comprise dans le droit en vigueur. Alors j’aimerais que l’on me dise où je peux la trouver, car – et je ne veux mettre personne en cause – nous avons examiné la question avec mes collègues et nous pensons que cette disposition ne figure pas dans le droit en vigueur. Elle mérite donc d’être précisée. On le voit bien, par exemple, avec Interfel ou Interbev, les associations interprofessionnelles pour les fruits et légumes, d’une part, et pour le bétail et les viandes, d’autre part, au sein desquelles les OP ont un rôle déterminant.

En outre, le dernier rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les interprofessions recommande, « lorsqu’elles existent, [de] veiller à ce que les OP soient représentées de manière appropriée dans les organisations interprofessionnelles ».

J’ajouterai que la base légale des OP a été confortée depuis 2013 par le droit européen.

Enfin, compte tenu de la combinaison des dispositions de l’article 1er, qui inverse la responsabilité de proposer un contrat, et de l’article 5, qui étend les missions des organisations interprofessionnelles à la définition d’indicateurs, nous pensons qu’il est logique d’encourager la présence des OP au sein des interprofessions.

Il ne me semble donc pas évident que cela soit prévu dans le droit en vigueur. Je sais qu’il ne faut pas faire de loi bavarde, mais rétablir l’article 5 ter reviendrait à faire une loi non pas bavarde, mais efficace, une loi de sécurité mettant en avant les OP, comme – je le pense – nous le souhaitons tous.