Intervention de Fabien Gay

La loi impose aux entreprises de publier leurs comptes. Malheureusement, un certain nombre d’entre elles ne s’y conforment pas et ne procèdent pas à cette publication. Nous pensons qu’une facilitation de la mise en œuvre de sanctions pourrait les engager à un plus grand respect de cette loi.

Nous avons toutes et tous encore en tête le scandale récent de Lactalis et des laits infantiles contaminés à la salmonelle. Je vous rappelle que MM. Nalet et Besnier, respectivement directeur de la communication et PDG de Lactalis, ont indiqué lors de leur audition que la publication des comptes, qui est – j’insiste – une obligation légale, risquerait de les mettre en danger face à leurs concurrents, pour justifier que Lactalis ne se conforme pas à la loi. Je ne vous donne pas les autres arguments avancés, qui étaient plus ou moins douteux – ainsi, Lactalis serait « une TPE familiale », alors que son chiffre d’affaires s’élève à plusieurs milliards d’euros et qu’elle emploie 15 000 salariés…

Depuis quand une entreprise peut-elle se soustraire à la loi, en invoquant le motif de la concurrence ou, d’ailleurs, quelque motif que ce soit ? Dans ce cas précis, non seulement la loi n’est pas respectée, mais ce sont encore les producteurs qui en pâtissent.

C’est pour cette raison que nous vous proposons cet amendement. En effet, les centrales et les distributeurs ont connaissance des situations des producteurs, mais l’inverse n’est généralement pas vrai, ce qui entraîne un déséquilibre marqué dans les négociations, en défaveur des producteurs.

Cet amendement vise donc à donner au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction, avec la possibilité pour le juge d’adresser cette injonction dès le premier manquement.

La mise en œuvre de sanctions peut être accélérée afin que les entreprises récalcitrantes se conforment à la loi. L’objectif de ce renforcement de l’application de la loi est, dans le fond, de remédier à un problème important, celui de l’asymétrie de l’information. En effet, le producteur doit pouvoir disposer, lui aussi, d’informations suffisantes sur le distributeur à qui il vend ses produits. C’est pour cela qu’il est essentiel que cette procédure s’applique également aux entreprises de distribution.

Notre amendement, s’il ne résout pas totalement l’asymétrie, vise ainsi à remédier au déséquilibre informationnel existant actuellement, et à rééquilibrer le rapport de forces dans les négociations commerciales.