Intervention de Stéphane Travert

Il s’agit ici de renforcer les dispositions relatives à la publication des comptes de façon spécifique pour le secteur agricole, en supprimant la condition de répétition du manquement et en prévoyant une alerte par le greffier. Le name and shame par l’OFPM est rendu facultatif.

L’objectif est bien de restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifiquement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Ce faisant, l’efficacité du dispositif est accrue : d’une part, je le répète, la condition d’un manquement répété, comme préalable à l’injonction, est supprimée, et, d’autre part, je le disais, l’amendement tend à prévoir le déclenchement de la procédure en précisant que le greffier alerte le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes.

Je précise par ailleurs que, depuis un an, nous avons réitéré nos demandes auprès des entreprises qui ne déposaient pas leurs comptes.