Intervention de Joël Bigot

Vu l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour les présidents de ces juridictions. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner le pouvoir au ministre de l’économie et au ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions, afin que les entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.