Intervention de Alain Duran

Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le président du tribunal.

Le texte actuel du projet de loi précise que cette sanction peut être appliquée en « cas de manquement répété » ; nous n’estimons pas cette précision utile, dès lors qu’il revient au président du tribunal d’apprécier si une sanction est nécessaire ou non.

C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que le montant de l’astreinte de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer en cas de manquement, qu’il soit répété ou non.

Une fois encore, si nous souhaitons que cette loi permette de modifier certaines attitudes regrettables, nous devons faire preuve de fermeté.