Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies
Michel Raison :Cet amendement a pour objet de donner à l’OFPM une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de lui communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions, dans la mesure où les données sont transmises à cet organisme sur la base du volontariat.
