Intervention de Michel Raison

Permettez-moi tout d’abord de rappeler le droit, mes chers collègues. Le président du tribunal de commerce dispose déjà du pouvoir d’enjoindre à toute entreprise ne déposant pas ses comptes de le faire, et peut assortir cette injonction de l’astreinte qu’il souhaite après, le cas échéant, en avoir été informé par le greffier. C’est prévu à l’article L. 611-2 du code de commerce. Il peut aussi déjà être saisi par le ministère public pour procéder à la même injonction.

Permettez-moi également de citer votre collègue, monsieur le ministre, M. le secrétaire d’État Dussopt, qui a eu à se prononcer, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, sur le même amendement que le vôtre : « Un risque d’inconstitutionnalité est à craindre, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant la loi, puisque votre amendement tend à créer pour les seules sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits une obligation plus rigoureuse que pour les autres sociétés commerciales soumises à l’obligation de dépôt de comptes. »

Je remarque donc une dissonance entre les membres du Gouvernement – cela arrive dans tous les gouvernements, je vous rassure, mais c’est mon rôle de le souligner ce soir.