Intervention de Michel Raison

Partant de ce constat, la commission a proposé une rédaction mesurée ; elle maintient le dispositif général pour toutes les entreprises et prévoit, pour astreindre plus lourdement les entreprises les plus fautives, celles qui commettent des manquements répétés et que nous connaissons bien, puisque les plus visées font partie du secteur agroalimentaire – certaines d’entre elles viennent tout de même de déposer leurs comptes –, que le montant de l’astreinte puisse s’élever à 2 % du chiffre d’affaires, reprenant ainsi exactement l’esprit de la disposition actuelle.

Nous proposons donc une progressivité de la sanction, applicable à toutes les entreprises.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes sont des PME ; leur appliquer une astreinte de 2 % dès le premier manquement reviendrait à leur faire porter une contrainte économique majeure, tout cela pour résoudre les cas marginaux de deux ou trois grandes entreprises récalcitrantes…