Intervention de Stéphane Travert

Le Gouvernement, qui préfère son amendement, est défavorable aux amendements identiques n° 68 et 384 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 580 rectifié et 525 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 769présenté par M. le rapporteur, j’en partage l’objectif ; il consiste à prévoir que la décision de publier la liste des établissements ne communiquant pas leurs données à l’Observatoire doit in fine revenir à celui-ci, qui ne recueille que des données transmises sur le fondement du volontariat.

Néanmoins, ces choses sont incluses dans l’amendement gouvernemental, que je vous invite à adopter, car il tend à aller plus loin pour améliorer l’effectivité de la disposition et à restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journaliser moyen réalisé en France.

Si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, ce que je n’ose imaginer, j’émettrais un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, parce que j’en partage l’objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption permettrait d’améliorer l’effectivité de la sanction. Je suis toutefois favorable, je le répète, à votre amendement, qui reprend quelques points de notre proposition.