Intervention de Olivier Jacquin

Je suis assez étonné de ce débat. Nous sommes en train de faire le constat public que des entreprises ne satisfont pas à une obligation légale élémentaire consistant à déposer leurs comptes, mais on est en train de dire : « C’est comme ça… »

Nous sommes donc nombreux à faire une proposition consistant à dire qu’il faut peut-être augmenter un peu la contrainte, puisque la justice n’est pas en mesure de faire pression seule.

Moi, je suis agriculteur, je n’aime pas trop la paperasse ; mais si j’ai un jour de retard dans le dépôt de demandes d’aide de la PAC, je me prends une pénalité, et ça ne discute pas : c’est la règle. Or, sous couvert de la concurrence ou de la protection du secret industriel et commercial, on accepterait collectivement de ne pas imposer de contraintes supplémentaires aux entreprises de grande taille qui en ont les moyens, pour ne pas embêter les plus petits, si j’entends bien l’argument de M. Raison ?

Comment pourrai-je expliquer à des Français soumis à des obligations de contrôle – quelqu’un qui ne respecte pas les délais de Pôle emploi, par exemple – qu’il y a une tolérance pour certains autres cas ? Ou bien, comment pourrais-je expliquer à M. Larcher que je ne réponds pas aux injonctions permanentes de Julia, le logiciel de justification en ligne des avances pour les frais de mandat ? §Ce ne serait pas pleinement cohérent…

Je fais donc cette proposition au rapporteur : pourquoi ne pas imaginer un seuil, un plancher, à partir duquel s’appliqueraient ces contraintes supplémentaires ? On pourrait imaginer, par exemple, un seuil de cinquante salariés, qui correspond à une entreprise dont on sait qu’elle a les moyens techniques et administratifs de répondre à des injonctions, afin de ne pas embêter les plus petites entreprises.

Je suis aussi d’accord pour dire que ces dispositions doivent s’appliquer à l’ensemble des entreprises d’une certaine taille et non seulement au secteur agroalimentaire. C’est une question de justice et, je crois, de bon sens.