Intervention de Sophie Primas

Je prends la parole parce que je ne veux pas qu’on laisse croire à ceux qui nous écoutent peut-être ce soir que les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes ne sont pas soumises à des contraventions ; elles le sont. Elles sont soumises à des contraventions infligées après des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce.

La problématique ici consiste donc…